Nos conditions

Les conditions a respecter pour nous confier votre bien :

Pour pouvoir confier un bien en gestion à notre Agence Immobilière Sociale, le bien doit respecter certaines conditions :

– Respect des règles de sécurité et de salubrité édictées par l’arrêté du 30 août 2007 de la Région Wallonne.
– Respect des normes électriques, gaz et incendie (immeubles à appartements et détecteurs incendies obligatoires)
– Certificat PEB (obligatoire pour toutes les locations
– Et le logement doit être libre d’occupation

Les documents à nous fournir en cas de prise en gestion sont :

– Copie de l’acte de propriété
– Une copie du contrat d’assurance incendie du bien
– Copie du précompte immobilier pour la demande d’exonération/réduction
– Copie du certificat PEB, obligatoire également pour les locations
– Documents de conformité de l’installation électrique et gaz
– Copie des derniers entretiens des appareils de chauffe ainsi que l’attestation de conformité
– Les notice des divers appareils en votre possession
– Le contrat de fourniture énergie avec les codes EAN et numéro de compteurs (les compteurs doivent être ouverts lors de la mise en gestion)
– Attestation de conformité et vérification d’étanchéité de la cuve à mazout

S’il s’agit d’un logement dans un immeuble avec plusieurs logements :

– Le permis de prévention incendie et la date de la dernière visite du Service Incendie ?
– Date de la délivrance du permis d’urbanisme ?
– Nom du Syndic ?