Checklist des documents propriétaire

Vos documents à nous fournir en cas de prise en gestion sont

En vue de constituer votre dossier, veuillez fournir une copie des documents suivants :

01

Une copie recto/verso de la carte d'identité valide du ou des titulaires des droits réels

02

Les statuts si c’est une société ou une asbl.

03

Une copie de l'acte de propriété du bien

04

Une copie de votre contrat d'incendie pour l'habitation mis en gestion avec un abandon de recours (voir obligation dans le mandat de gestion).

05

Une copie du certificat PEB, obligatoire pour les locations

06

Une copie du précompte immobilier pour la demande d'exonération

07

Vos coordonnées bancaires pour le paiement du loyer

08

Une copie de votre contrat de fourniture énergie avec les codes EAN et les numéros de compteurs

09

Une attestation de mise en conformité électrique et gaz

10

Attestation de conformité et vérification d'étanchéité de la cuve à mazout s'il y en a une

11

Attestation du dernier entretien des équipements du logement repris ci-dessous ou une copie de la dernière facture

S’il s’agit d’un logement dans un immeuble avec plusieurs logements

Copie de l’attestation du service incendie (Avis de prévention incendie et panique)
Copie de la délivrance du permis d’urbanisme (et le permis de location si le logement le nécessite)
Nom du syndic s’il y en a un et copie des deux dernières factures reprenant le montant des charges communes

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