Avantages fiscaux

1. Exonération / réduction du précompte immobilier :

Le principe :
Article 255, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 : « Le précompte immobilier s’élève à 1,25% du revenu cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition ».

Mais taux réduit de 1,25% à 0% pour le propriétaire personne physique : Article 255, § 1er, alinéa 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 : « Le taux est ramené à 0 % pour les habitations dont le redevable est une personne physique et qui sont prises en location ou en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon du logement, à la condition qu’une convention écrite soit conclue entre le contribuable et l’opérateur immobilier déterminant la durée de la mise à disposition du bien, le prix du loyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le descriptif des travaux à réaliser ».

Mais taux réduit de 1,25% à 0,8% pour le propriétaire personne morale : Article 255, § 1er, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992 : « Le taux est également ramené à 0,8 % pour les habitations mises en location ou prises en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon du logement ». La réduction du P.I est attribuée au redevable du P.I (propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier) pendant toute la durée de la mise en gestion. Le calcul du P.I. s’effectue toujours au vu de la situation de l’immeuble au 1er janvier de l’année pour laquelle il est dû. Ainsi, par exemple, un logement pris en gestion par une AIS en mai 2020 ne donne pas droit à la réduction en 2020 mais en 2021 pour autant que ce logement soit en gestion au 01/01/2021.

3. Taux de TVA réduit à 12% pour l’acquisition ou la construction de logements neufs (Loi Programme 25/12/2016 – M.B. 29/12/2016) :

Depuis le 01/01/2017, la personne physique ou morale qui :

– Achète un logement privé ou un complexe d’habitation neuf
– Construit ou fait construire un logement privé ou un complexe d’habitation neuf
– Rénove un logement existant qui n’a pas encore 10 ans
paiera un taux réduit à 12% de TVA si :
– Elle n’occupe pas le logement ;
– Met le logement en gestion auprès d’une AIS pendant minimum 15 ans à compter de la
première occupation (la période prend fin au plus tôt le 31 décembre de la quinzième année qui suit l’année au cours de laquelle a eu lieu la première occupation) ;
– Dans le mois de la signature du mandat de gestion, en remet une copie au bureau TVA dans le ressort duquel elle a son domicile ou son siège social ;
– Avant le moment où la taxe devient exigible, elle dépose le formulaire de déclaration auprès du bureau TVA dans le ressort duquel elle a son domicile ou son siège social. Ce formulaire doit également être signé par le représentant légal de l’AIS et une copie doit être donnée au vendeur ou à l’entrepreneur ;

Si les conditions ne devaient plus être remplies durant la période minimale de 15 ans, l’acquéreur, le maître d’ouvrage, le propriétaire (càd les personnes physiques ou morales qui ont bénéficié du tau réduit de la TVA) doit reverser à l’Etat le montant de l’avantage fiscal dont il a bénéficié pour l’année au cours de laquelle intervient ce changement et les années restant à courir, à concurrence d’un quinzième par année.

4. Prêts et Subvention du Fonds du Logement :